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La profession d’«expert immobilier» recouvre un grand nombre d’activités.
Administration, courtage, conseil, constat, évaluation, arbitrage… Elle n’est en soi pas protégée par la loi.
Tout le monde peut en revendiquer le titre. Architectes, géomètres et agents immobiliers disposent de compétences spécifiques qui peuvent être complémentaires et contribuer au développement positif de cette matière.
Il me revient que certains avocats établissent des procès verbaux d’état des lieux…

Depuis 2014, la loi sur les baux à loyers impose un état des lieux détaillé.
Celui-ci doit être annexé au bail lors de l’enregistrement. Il doit être minutieux et contradictoire. Il peut être établi par les parties ou par un expert.
Soit les parties choisissent un expert commun, à frais partagés, soit elles ont chacune recours à leur expert. Cette dernière solution est la plus onéreuse.

L’état des lieux s’établit de préférence avant l’entrée du preneur, et impérativement endéans le mois de la prise en jouissance du bien.

Les lieux doivent être vides et propres, les travaux doivent être terminés. Il est difficile de procéder à un examen détaillé des lieux si ceux-ci sont meublés. Il n’appartient pas à l’expert de déplacer de quelconques objets sur site et les lieux doivent être aisément accessibles. Cela semble aller de soi mais ce n’est pas toujours le cas.

Comme expliqué supra, il s’agit en quelque sorte de prendre une photo précise au moment de l’entrée en location du preneur afin de définir l’état dans lequel il reçoit le bien et celui dans lequel il devra le rendre – hormis l’usure normale. La notion d’usage des lieux « en bon père de famille » prend ici toute sa valeur. Nous conseillons vivement aux parties d’échanger et de conserver tout écrit actant la moindre modification du bien loué. L’expert constate et, le cas échéant, vérifie l’existence d’accords entre les parties, le bail et l’état des lieux d’entrée constituant les documents de référence.

La loi prévoit que les frais sont partagés de façon égale entre le bailleur et le preneur.
Calculez les honoraires de votre état des lieux ici. 

Le recours à l’expert procède de la volonté des parties d’éviter les problèmes en fin de bail. L’expert est neutre et professionnel.

Dès réception du procès verbal d’état des lieux locatif d’entrée, les parties disposent d’un délai raisonnable – l’usage varie entre quinze jours et un mois – pour faire toutes remarques utiles à l’expert. Il est fréquent que l’une ou l’autre chose ne soit pas totalement terminée au passage de l’expert, ou que les parties conviennent d’aménagements encore à réaliser. L’expert complètera le procès verbal au moyen d’avenants et les adressera aux parties. Lors de l’état des lieux de sortie, il comparera tout simplement l’état du bien le jour de sa visite avec l’état des lieux locatif d’entrée et toutes les pièces mises à sa disposition pour remplir sa mission complètement. Il dressera contradictoirement un procès verbal d’état des lieux de sortie en détaillant les dégâts constatés et les chiffrera. Il est important de noter que la remise des clés clôture le contrat de bail et que celle-ci n’aura lieu que si les parties s’accordent sur le relevé exhaustif et contradictoire des dégâts locatifs.